Etendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs

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Résumé IA

Cette loi étend l'obligation de vérifier l'absence de casiers judiciaires à tous les bénévoles et salariés d'associations en contact avec des mineurs. Concrètement, cela garantit une meilleure protection des enfants en empêchant les personnes condamnées pour des crimes sexuels ou des violences de travailler auprès d'eux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-05-02