Etendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend l'obligation de vérifier l'absence de casiers judiciaires à tous les bénévoles et salariés d'associations en contact avec des mineurs. Concrètement, cela garantit une meilleure protection des enfants en empêchant les personnes condamnées pour des crimes sexuels ou des violences de travailler auprès d'eux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-02