Imposer une préférence communautaire et française dans l’achat d’uniformes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi obligerait les collectivités à privilégier les fabricants français ou européens lors de l'achat d'uniformes. Concrètement, cela permettrait de soutenir l'emploi local et de garantir que les produits achetés respectent les normes sociales et environnementales de l'Union européenne.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-02