Rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour taxer à nouveau les très grands patrimoines immobiliers et financiers. Concrètement, cela signifie que les personnes possédant un patrimoine très élevé devront payer une contribution supplémentaire à l'État, tandis que la majorité des citoyens ne sera pas concernée par cette nouvelle taxe.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-02