Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à plafonner le salaire des dirigeants d'entreprise, en fixant un maximum que la plus haute rémunération ne peut dépasser. Son objectif est de réduire les écarts de revenus excessifs au sein des sociétés et de garantir une plus grande justice salariale pour tous les employés. Pour les citoyens, cela signifie une limitation des profits des patrons au profit d'une meilleure répartition de la richesse dans l'entreprise.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-02