Généraliser dans toutes les communes le remboursement des frais de campagnes électorales pour les élections municipales

Initiateur Maxime Minot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'étendre à toutes les communes le remboursement des frais de campagne pour les élections municipales, une mesure qui n'existait jusqu'ici que dans les villes de plus de 9 000 habitants. Concrètement, elle permet aux candidats des petites communes d'être remboursés sur leurs dépenses électorales, réduisant ainsi le coût financier de leur engagement pour la collectivité. Cela vise à faciliter la participation citoyenne en rendant la candidature moins onéreuse pour tous, indépendamment de la taille de la ville.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-05-02