Généraliser dans toutes les communes le remboursement des frais de campagnes électorales pour les élections municipales
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'étendre à toutes les communes le remboursement des frais de campagne pour les élections municipales, une mesure qui n'existait jusqu'ici que dans les villes de plus de 9 000 habitants. Concrètement, elle permet aux candidats des petites communes d'être remboursés sur leurs dépenses électorales, réduisant ainsi le coût financier de leur engagement pour la collectivité. Cela vise à faciliter la participation citoyenne en rendant la candidature moins onéreuse pour tous, indépendamment de la taille de la ville.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-02