Droits de succession et aménagement du droit de retour
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les règles de succession en facilitant le retour des biens aux parents qui les ont offerts à leurs enfants décédés sans postérité. Elle réduit ainsi les frais et les démarches administratives pour les familles, permettant un transfert plus fluide du patrimoine.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-02