Droits de succession et aménagement du droit de retour

Initiateur Huguette Tiegna REN
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les règles de succession en facilitant le retour des biens aux parents qui les ont offerts à leurs enfants décédés sans postérité. Elle réduit ainsi les frais et les démarches administratives pour les familles, permettant un transfert plus fluide du patrimoine.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-05-02