Introduire la "clause de l’Européenne la plus favorisée"

Initiateur Fatiha Keloua Hachi SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'interdire aux entreprises de pratiquer des prix plus bas pour les consommateurs d'autres pays de l'Union européenne que pour ceux de France. Concrètement, elle vise à garantir que les Français ne paient pas plus cher que leurs voisins européens pour les mêmes produits ou services en ligne.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-05-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Renvoi préalable à la CAE
🗳️ Renvoi préalable 2024-05-07