Introduire la "clause de l’Européenne la plus favorisée"
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'interdire aux entreprises de pratiquer des prix plus bas pour les consommateurs d'autres pays de l'Union européenne que pour ceux de France. Concrètement, elle vise à garantir que les Français ne paient pas plus cher que leurs voisins européens pour les mêmes produits ou services en ligne.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-07
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2024-05-07