Lutter contre le recours à une mère porteuse (PPL)

Cette proposition de loi vise à interdire strictement le recours à la maternité de substitution en France et à pénaliser les personnes qui y ont recours ou qui facilitent ces arrangements. Elle impose également que les enfants nés à l'étranger via ce procédé ne puissent pas voir leur filiation établie automatiquement dans l'état civil français. L'impact concret est de renforcer la protection de l'enfant et de la femme, mais cela risque de compliquer la reconnaissance juridique des enfants déjà nés de ces unions.