Réaffirmer la nécessité d’opérer au plus vite une transition numérique du ministère de la Justice

Initiateur Patrick Hetzel LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à accélérer la numérisation des services du ministère de la Justice pour rendre les démarches judiciaires plus rapides et accessibles en ligne. Concrètement, les citoyens pourront ainsi effectuer des démarches administratives et suivre leurs dossiers sans se déplacer, réduisant les délais d'attente et simplifiant l'accès au droit.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-05-03