Réaffirmer la nécessité d’opérer au plus vite une transition numérique du ministère de la Justice
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à accélérer la numérisation des services du ministère de la Justice pour rendre les démarches judiciaires plus rapides et accessibles en ligne. Concrètement, les citoyens pourront ainsi effectuer des démarches administratives et suivre leurs dossiers sans se déplacer, réduisant les délais d'attente et simplifiant l'accès au droit.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-03