Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi transfère la responsabilité de l'accueil des gens du voyage de l'État vers les départements. Concrètement, c'est le conseil départemental qui deviendra le seul responsable de la création et de la gestion des aires d'accueil sur son territoire. Cela permet une gestion plus locale et adaptée aux besoins spécifiques de chaque région.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-02