Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département

Initiateur Stéphane Viry LR
en cours
Résumé IA

Cette loi transfère la responsabilité de l'accueil des gens du voyage de l'État vers les départements. Concrètement, c'est le conseil départemental qui deviendra le seul responsable de la création et de la gestion des aires d'accueil sur son territoire. Cela permet une gestion plus locale et adaptée aux besoins spécifiques de chaque région.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-05-02