Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose une taxe supplémentaire aux très grandes entreprises qui réalisent des bénéfices exceptionnels. L'objectif est de financer des mesures sociales ou de réduire le déficit public sans toucher aux revenus des ménages. Concrètement, les citoyens ne paient pas directement cette taxe, mais elle vise à stabiliser les finances de l'État pour préserver les services publics.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-02