Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

Initiateur Mathilde Panot LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi impose une taxe supplémentaire aux très grandes entreprises qui réalisent des bénéfices exceptionnels. L'objectif est de financer des mesures sociales ou de réduire le déficit public sans toucher aux revenus des ménages. Concrètement, les citoyens ne paient pas directement cette taxe, mais elle vise à stabiliser les finances de l'État pour préserver les services publics.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-05-02