Plafonnement du reste à charge des dépenses de santé en proportion des revenus

Cette loi limite le montant que les citoyens doivent payer de leur poche pour leurs soins en fonction de leurs revenus. Plus les revenus sont faibles, plus la part restant à charge est réduite, voire supprimée. Cela permet d'éviter que le coût des soins n'empêche les plus modestes de se faire soigner.