Prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale

Initiateur Chantal Jourdan SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de placer d'urgence des personnes en crise mentale à l'hôpital sans leur consentement si elles mettent en danger leur vie ou celle d'autrui. Elle vise à garantir une prise en charge immédiate et sécurisée pour éviter que ces situations ne dégénèrent, tout en encadrant strictement ces mesures pour protéger les droits des patients.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-05-02