Prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de placer d'urgence des personnes en crise mentale à l'hôpital sans leur consentement si elles mettent en danger leur vie ou celle d'autrui. Elle vise à garantir une prise en charge immédiate et sécurisée pour éviter que ces situations ne dégénèrent, tout en encadrant strictement ces mesures pour protéger les droits des patients.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-02