Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les peines pour les mineurs récidivistes et introduit des mesures éducatives plus strictes pour éviter la récidive. Elle permet notamment aux mineurs de 13 à 16 ans d'être placés en centre éducatif fermé en cas de dangerosité avérée. Concrètement, cela vise à protéger davantage les citoyens en garantissant une réponse judiciaire plus rapide et dissuasive face à la délinquance juvénile.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-30