Mettre fin aux pratiques d’arbitrages de dividendes

Cette loi interdit aux entreprises de payer des dividendes si elles ne sont pas en mesure de rembourser leurs dettes à court terme. Elle vise ainsi à protéger les salariés et les créanciers en empêchant les dirigeants de vider la trésorerie de leur société au détriment de sa santé financière. Concrètement, cela renforce la sécurité de l'emploi et garantit que les entreprises restent solvables pour honorer leurs engagements.