Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes de confier la gestion de l'eau et de l'assainissement à des syndicats intercommunaux, qu'ils aient été créés avant ou après 2019. Elle simplifie ainsi les démarches pour regrouper les services et optimiser les ressources financières. Pour les citoyens, cela peut se traduire par une meilleure qualité du service et des tarifs d'eau plus stables grâce à une gestion mutualisée.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-02