Lutter contre la pédocriminalité
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la surveillance des condamnés pour crimes sexuels sur mineurs en créant un fichier national unique et en allongeant les délais de prescription. Elle permet aussi de mieux identifier les auteurs potentiels grâce à des contrôles plus stricts lors de l'embauche dans les métiers en contact avec les enfants. Concrètement, cela vise à protéger davantage les jeunes en empêchant les délinquants de récidiver ou de travailler auprès d'eux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-04-30