Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi met fin aux avantages fiscaux qui permettaient aux particuliers de réduire leurs impôts en investissant dans des maisons de retraite ou des établissements sociaux. Concrètement, les citoyens ne pourront plus utiliser ces investissements pour diminuer leur facture d'impôt sur le revenu. Cela vise à simplifier le système fiscal, mais cela réduit aussi une option de placement défiscalisé pour les épargnants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-04-30