Reconnaître l’existence de pratiques illicites dans l’adoption internationale en France et mettre en place des mesures de réparation à destination des personnes qui en ont été victimes

Initiateur Valérie Rabault SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi reconnaît officiellement les fraudes et abus ayant eu lieu dans l'adoption internationale en France et ouvre un droit à réparation pour les victimes. Elle permet aux personnes concernées d'obtenir une indemnisation financière et un accès facilité à leurs origines. L'objectif est de rétablir la justice pour ceux qui ont été privés de leur identité ou de leur famille par ces pratiques illicites.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-04-26