Reconnaître l’existence de pratiques illicites dans l’adoption internationale en France et mettre en place des mesures de réparation à destination des personnes qui en ont été victimes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi reconnaît officiellement les fraudes et abus ayant eu lieu dans l'adoption internationale en France et ouvre un droit à réparation pour les victimes. Elle permet aux personnes concernées d'obtenir une indemnisation financière et un accès facilité à leurs origines. L'objectif est de rétablir la justice pour ceux qui ont été privés de leur identité ou de leur famille par ces pratiques illicites.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-26