Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié

Cette loi interdit aux banques de facturer des frais de tenue de compte aux petites associations de loi 1901 qui n'ont aucun salarié. Elle permet ainsi à ces structures de préserver leurs ressources financières pour financer leurs actions utiles à la société. Concrètement, les bénévoles de ces associations évitent des dépenses inutiles et peuvent mieux gérer leur budget.