Supprimer l’exonération de la Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un Etat de l’Union Européenne

Cette loi met fin à l'avantage fiscal qui permettait aux camions lourds étrangers de ne pas payer la taxe annuelle en France. Désormais, ces véhicules de plus de 12 tonnes devront s'acquitter de cette redevance comme les poids lourds français. Cela vise à créer une concurrence plus équitable entre les transporteurs et à faire contribuer tous les usagers de la route aux infrastructures.