Commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance

en cours
Résumé IA

Cette loi crée une commission d'enquête pour analyser les erreurs commises dans la protection des enfants et identifier les responsables. Elle vise à obtenir des réponses claires pour les familles victimes et à proposer des mesures concrètes pour éviter que de tels manquements ne se reproduisent.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Commission d'enquête
🗳️ Création d'une commission d'enquête 2024-04-20