Commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une commission d'enquête pour analyser les erreurs commises dans la protection des enfants et identifier les responsables. Elle vise à obtenir des réponses claires pour les familles victimes et à proposer des mesures concrètes pour éviter que de tels manquements ne se reproduisent.
AN 2ème lecture
Travaux
Commission d'enquête
Création d'une commission d'enquête 2024-04-20