Adaptation au droit de l'Union européenne (PJL)

Ces changements étendent le maintien du droit de vote double lors des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actifs, en précisant que ce privilège est conservé même lorsque la société actionnaire transfère une partie de son actif. Les droits concernés sont ceux des actionnaires bénéficiant d'un vote double, qui ne sont plus perdus dans le cadre spécifique d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions. Pour les citoyens et les investisseurs, cela sécurise la gouvernance des entreprises en évitant une dilution de leur pouvoir de décision lors de restructurations complexes impliquant des transferts d'actifs partiels.