Mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes (PPL)
Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Nathalie Goulet
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises de payer des dividendes avant d'avoir récupéré les fonds nécessaires, empêchant ainsi les actionnaires de s'enrichir au détriment de la santé financière de l'entreprise. Elle vise à protéger les salariés et les créanciers en s'assurant que les bénéfices distribués sont réellement disponibles et non fictifs. Concrètement, cela devrait renforcer la stabilité des entreprises et réduire les risques de faillite pour les citoyens qui y travaillent ou y placent leur épargne.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-04-26