Abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Le Parlement européen a décidé de ne pas adopter une proposition visant à imposer des délais de paiement très courts aux commerçants. Cette décision signifie que les règles actuelles, qui laissent plus de souplesse aux entreprises pour régler leurs factures, restent en vigueur. En conséquence, les petits commerçants et les artisans ne subiront pas de nouvelles contraintes financières immédiates liées à ces délais.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2023-11-22
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2023-11-22
Nomination de rapporteur 2024-01-17
Réunion de commission 2024-01-17
Dépôt de rapport 2024-03-06
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-06
Discussion en séance publique
Décision 2024-04-24