Intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraite
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de prendre en compte les primes spécifiques versées aux fonctionnaires travaillant dans les territoires d'outre-mer pour calculer leur retraite. Concrètement, cela augmentera le montant de leur pension future, car ces sur-rémunérations ne seront plus ignorées. Cela garantit ainsi une meilleure reconnaissance de leurs conditions de travail particulières lors de leur départ à la retraite.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-04-30