Intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraite

Initiateur Stéphane Lenormand LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de prendre en compte les primes spécifiques versées aux fonctionnaires travaillant dans les territoires d'outre-mer pour calculer leur retraite. Concrètement, cela augmentera le montant de leur pension future, car ces sur-rémunérations ne seront plus ignorées. Cela garantit ainsi une meilleure reconnaissance de leurs conditions de travail particulières lors de leur départ à la retraite.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-04-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-04-30