Revoir la politique de financement de la zéro artificialisation nette pour répondre aux besoins des collectivités territoriales
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à réformer le financement de l'objectif de zéro artificialisation des sols pour aider les communes à construire leurs projets sans étendre les villes sur les terres agricoles. Concrètement, elle permet aux citoyens de bénéficier de nouveaux logements et équipements publics tout en préservant l'environnement et les espaces naturels.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-26