Sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer le contrôle des transactions financières pour éviter la fraude et garantir que les impôts dus soient bien collectés. Pour le citoyen lambda, cela signifie une meilleure fiabilité des finances publiques, ce qui peut contribuer à stabiliser les services publics sans augmenter directement sa propre fiscalité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-04-30