Droit de visite parlementaire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux députés et sénateurs d'accéder à certains lieux de détention pour vérifier les conditions de vie des personnes incarcérées. Elle vise ainsi à renforcer le contrôle démocratique sur les prisons et à garantir le respect des droits fondamentaux des détenus. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur le fonctionnement de la justice pénale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-04-11