Droit de visite parlementaire

Initiateur Elsa Faucillon GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux députés et sénateurs d'accéder à certains lieux de détention pour vérifier les conditions de vie des personnes incarcérées. Elle vise ainsi à renforcer le contrôle démocratique sur les prisons et à garantir le respect des droits fondamentaux des détenus. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur le fonctionnement de la justice pénale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-04-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-04-11