Modifications du CG3P relatives à la Polynésie française (PJL)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise les règles simplifiées pour gérer le domaine public en Polynésie française, comme les plages ou les ports. Elle permet aux autorités locales de mieux organiser l'usage de ces espaces sans avoir à attendre de nouvelles lois complexes. Pour les citoyens, cela signifie une gestion plus fluide des lieux publics et une sécurité juridique accrue pour les activités locales.
2024-04-08
adopté
Pour: 58 Contre: 0 Abstentions: 10
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- ECOE2329877L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-24
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2024-01-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2024-01-24
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2024-03-06
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-03-14
Décision 2024-03-14
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-03-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-03-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2024-03-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-03-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-04-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-04-08
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2024-04-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-04-08
Décision 2024-04-08
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2024-04-15