Utilisation et protection des données personnelles des usagers des organismes de protection sociale

Cette loi encadre strictement la façon dont les organismes de protection sociale (comme la Sécurité sociale) peuvent collecter et utiliser vos données personnelles. Elle garantit que vos informations restent confidentielles et ne servent qu'aux seules fins de gestion de vos droits sociaux, vous offrant ainsi une meilleure protection contre les abus.