Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie la procédure pour les guides de montagne souhaitant exercer dans un autre pays de l'Union européenne en créant un guichet unique pour leur demande de carte professionnelle. Grâce à ce dispositif, les professionnels n'ont plus besoin de faire des démarches multiples auprès de différentes administrations, ce qui accélère leur mobilité et réduit les délais d'obtention de leurs titres.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-12
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2024-04-12