Rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droit à sa charge
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux personnes qui ont des enfants à charge de financer leur permis de conduire grâce au Compte Personnel de Formation (CPF). Concrètement, cela ouvre un nouveau droit de formation aux parents, leur offrant une aide financière pour obtenir ce diplôme essentiel à l'emploi.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-04-11