Renforcer les devoirs des parents séparés

Initiateur Thibault Bazin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les parents séparés à respecter strictement les décisions de justice concernant la garde des enfants et le versement des pensions alimentaires. En cas de manquement, des sanctions financières ou pénales peuvent être appliquées pour garantir le bien-être de l'enfant. L'objectif est de mettre fin aux retards de paiement et aux conflits répétés qui nuisent à la stabilité familiale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-04-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-04-11
🗳️ Retrait d'une initiative 2024-04-16