Renforcer les devoirs des parents séparés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les parents séparés à respecter strictement les décisions de justice concernant la garde des enfants et le versement des pensions alimentaires. En cas de manquement, des sanctions financières ou pénales peuvent être appliquées pour garantir le bien-être de l'enfant. L'objectif est de mettre fin aux retards de paiement et aux conflits répétés qui nuisent à la stabilité familiale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-04-11
Retrait d'une initiative 2024-04-16