Sécuriser la vente de plaques d’immatriculation
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à interdire la vente de plaques d'immatriculation à des particuliers, réservant leur fabrication aux professionnels agréés. Elle permet ainsi de lutter contre la contrefaçon et d'assurer que chaque plaque corresponde bien au véhicule et à son propriétaire. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure sécurité routière et évite les sanctions liées à l'utilisation de fausses plaques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-04-11