Sécuriser la vente de plaques d’immatriculation

Initiateur Luc Geismar DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à interdire la vente de plaques d'immatriculation à des particuliers, réservant leur fabrication aux professionnels agréés. Elle permet ainsi de lutter contre la contrefaçon et d'assurer que chaque plaque corresponde bien au véhicule et à son propriétaire. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure sécurité routière et évite les sanctions liées à l'utilisation de fausses plaques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-04-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-04-11