Producteurs de cartouches de protoxyde d'azote (PPL)

Cette proposition de loi oblige les fabricants de cartouches de protoxyde d'azote à financer leur propre collecte et recyclage. Concrètement, cela signifie que les citoyens n'auront plus à payer pour l'élimination de ces produits, le coût étant intégralement supporté par les producteurs.