Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit la vente de chiens et de chats lors des foires et salons pour mettre fin à l'élevage intensif et aux conditions de vente précaires.…
Cette loi vise à rendre plus clair le montant de la taxe écologique incluse dans le prix des pneus. Elle oblige les vendeurs à afficher séparément cet…
Cette loi oblige l'État à publier clairement et régulièrement toutes les informations sur ses dettes envers l'étranger. Elle permet aux citoyens de mi…
Cette loi vise à accélérer l'éloignement des étrangers en situation irrégulière jugés dangereux pour l'ordre public. Elle simplifie les procédures adm…
Cette loi interdit définitivement l'utilisation de pesticides néonicotinoïdes, très nocifs pour les abeilles et les autres insectes pollinisateurs. Po…
Cette loi impose des quotas stricts sur la quantité de tabac que les fabricants peuvent livrer, afin de bloquer l'approvisionnement du marché illégal.…
Cette loi vise à réintroduire le délit de séjour irrégulier en France, ce qui permettrait aux autorités de poursuivre pénalement les étrangers en situ…
Cette loi simplifie les démarches administratives et offre des aides financières pour soutenir les associations qui agissent dans la société civile. C…
Cette loi vise à offrir une réduction de peine ou une exemption aux criminels qui aident la justice à démanteler des réseaux en apportant des preuves …
Cette loi simplifie et accélère les démarches pour récupérer un logement dont le locataire a disparu sans prévenir. Elle permet aux propriétaires de r…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des femmes souffrant d'endométriose en accélérant leur diagnostic et en facilitant l'accès aux soins spé…
Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour toute personne qui dégrade ou détruit un lieu de culte ou ses biens. Elle vise à mieux pro…
Cette loi crée un système de surveillance pour limiter le nombre de détenus dans les prisons et éviter la surpopulation. Elle impose des mesures concr…
Cette loi prévoit d'aggraver les peines pour les vols de carburant et de matériel agricole ou d'élevage. Concrètement, les auteurs de ces actes risque…
Cette loi interdit aux juges de prononcer des peines de prison avec sursis pour les conducteurs qui refusent de s'arrêter sur ordre. En conséquence, t…
Cette loi permet aux communes de garder une partie de l'argent récolté par les amendes de police pour financer des actions contre les incivilités. Con…
Cette loi propose d'inscrire automatiquement tous les citoyens sur les listes électorales dès qu'ils résident ou domicilient réellement en France, san…
Cette loi oblige les partis politiques à présenter autant de femmes que d'hommes lors des élections municipales et régionales. Elle vise à garantir un…
Cette loi permet aux élèves des petites écoles rurales de rester dans leur classe même si le nombre d'élèves est inférieur au seuil habituel. Elle vis…
Cette loi propose de modifier le mode de scrutin des élections législatives en y intégrant une part de représentation proportionnelle, au lieu du syst…
Cette loi propose de supprimer les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, qui sont des instances chargées de donner des avis aux…
Cette loi permet aux députés et aux députés européens de visiter plus facilement les établissements sociaux et médico-sociaux pour y rencontrer les us…
Cette loi met fin à l'exonération fiscale actuelle pour les personnes qui quittent la France, les obligeant à payer l'impôt sur leurs gains non réalis…
Cette loi interdit la vente et la publicité des sachets de nicotine à usage oral, souvent appelés "snus", qui sont actuellement légaux en France. Elle…
Cette loi met fin à l'avantage fiscal dont bénéficiaient les camions lourds étrangers de plus de 12 tonnes, en les obtenant à payer la même taxe que l…
Cette loi propose d'accorder une réduction d'impôt aux personnes qui s'engagent bénévolement dans une association. Concrètement, cela signifie que les…
Cette loi garantit que les femmes élues locales travaillant à temps plein perçoivent une indemnité complète pendant leur congé de maternité. Elle empê…
Cette loi vise à réduire les impôts et taxes liés aux héritages pour faciliter la transmission du patrimoine familial. Concrètement, les citoyens devr…
Cette loi crée une présomption de salariat pour les travailleurs qui semblent exercer une activité indépendante mais qui sont en réalité intégrés à un…
Cette loi vise à réduire la quantité de sucre ajouté dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés pour lutter contre l'obésité. Concrèt…