Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose des quotas stricts sur la quantité de tabac que les fabricants peuvent livrer, afin de bloquer l'approvisionnement du marché illégal. Concrètement, elle vise à réduire la disponibilité des cigarettes de contrebande pour protéger la santé publique et garantir que les produits vendus respectent les normes sanitaires. Les citoyens bénéficieront ainsi d'un marché plus contrôlé où les prix seront moins faussés par la concurrence illicite.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15