Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à renforcer la coopération militaire et politique entre la France et le Danemark pour une Europe plus autonome. Elle ne modifie pas dir…
Cette loi vise à protéger le travail du Parlement même lorsque le gouvernement est en période d'expédition des affaires courantes, empêchant ainsi de …
Ce projet de loi vise à interdire le vote par correspondance et l'envoi de tracts électoraux par la poste pour les Français vivant à l'étranger lors d…
Cette proposition de loi obligerait toutes les mairies françaises à afficher un buste de Marianne dans leurs locaux. Elle vise à renforcer symboliquem…
Cette loi permet aux travailleurs de bénéficier d'une priorité pour accéder aux logements sociaux, avant les autres demandeurs. Concrètement, cela sig…
Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises utilisant l'intelligence artificielle à mettre en place des filtres pour bloquer la création d…
Cette proposition de loi permet de retirer certains terrains et bâtiments du canal du Midi de la liste des biens publics inaliénables. Elle vise à fac…
Cette loi propose de ne plus inclure les heures supplémentaires dans le calcul du revenu fiscal de référence. En conséquence, les ménages qui font ces…
Cette procédure n'est pas une loi nouvelle, mais un vote sur la responsabilité du Gouvernement concernant le projet de budget 2025. Le rejet de ce vot…
Cette proposition de loi permettrait aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale d'accéder au prêt à taux zéro pour financer de…
Cette loi vise à interdire toute ingérence politique ou financière de l'Azerbaïdjan et de son groupe d'influence dans les territoires français d'outre…
Cette loi interdit l'entrée en France de produits agricoles qui n'ont pas reçu l'autorisation de vente dans le pays. Elle vise à protéger la santé des…
Cette loi renforce les peines pour les actes de sabotage ou de harcèlement visant les agriculteurs, les chasseurs et les abattoirs. Elle permet désorm…
Cette loi permet à l'État de contrôler et d'interdire les achats immobiliers par des investisseurs étrangers pour éviter la hausse des prix. Concrètem…
Cette loi vise à supprimer le titre de séjour spécifique réservé aux étrangers malades, qui permettait jusqu'ici de régulariser leur situation pour de…
Cette proposition de loi vise à simplifier les procédures administratives pour construire plus rapidement de nouvelles centrales électriques. Concrète…
Cette procédure n'est pas une loi mais une tentative du gouvernement de lier son sort au vote du projet de budget de la sécurité sociale pour 2025. Le…
Cette proposition de loi vise à encadrer légalement l'exploration et l'exploitation des ressources spatiales par les entreprises françaises. Elle perm…
Cette loi impose l'usage exclusif de la langue française dans les communications officielles de l'État et renforce le rôle de l'Académie française pou…
Cette loi introduit plusieurs changements fiscaux, comme des ajustements de taxes ou de déductions, pour simplifier la vie des contribuables. Elle vis…
Cette loi interdit aux banques de facturer des frais de gestion aux petites associations de loi 1901 qui n'ont aucun salarié. Elle permet ainsi à ces …
Cette loi permet aux citoyens de déclarer leur domicile pour des démarches administratives sans avoir à fournir de justificatif de logement physique, …
Cette loi permet d'écrire les prénoms et noms dans les actes d'état civil en utilisant les signes spécifiques des langues régionales de France. Concrè…
Cette loi permet au juge d'ordonner un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles pour l'auteur présumé d'un viol, afin de protéger …
Cette proposition de loi vise à augmenter le nombre de conseillers municipaux à Lyon pour qu'il corresponde mieux à la croissance de sa population. Co…
Cette loi interdit aux élèves et étudiants de porter des signes ou vêtements religieux ou politiques de manière visible dans les écoles et universités…
Cette loi propose d'ajouter la détresse environnementale aux motifs justifiant l'octroi de la protection subsidiaire en France. Concrètement, elle per…
Cette loi vise à abroger les dispositifs de zones à faibles émissions (ZFE) qui restreignent actuellement la circulation des véhicules les plus pollua…
Cette loi vise à protéger les musées privés en leur offrant un cadre juridique plus stable pour garantir leur pérennité. Elle permet aux citoyens de c…
Cette loi oblige les constructeurs à afficher clairement l'autonomie réelle des voitures électriques et impose aux distributeurs d'énergie de préciser…