Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit la publicité pour l'alcool dans les programmes et espaces destinés aux jeunes de moins de 18 ans. Elle vise à réduire l'exposition …
Cette loi vise à limiter le montant total des aides sociales qu'une personne peut recevoir simultanément pour éviter les cumuls excessifs. Elle rempla…
Cette loi interdit aux salariés des transports de faire grève pendant les vacances scolaires et les périodes de forte affluence. Elle vise à garantir …
Cette loi interdit aux entreprises de licencier un salarié simplement parce qu'il a obtenu une bourse d'études ou suit une formation. Elle protège ain…
Cette loi déclare la prévention de l'alcoolisation fœtale comme une priorité nationale de santé mentale dès 2025. Elle vise à renforcer les campagnes …
Cette loi vise à garantir des salaires plus justes en luttant contre les écarts de rémunération et à mieux reconnaître l'expérience des salariés. Conc…
Cette loi propose de créer une médaille d'honneur pour récompenser les citoyens naturalisés qui ont démontré une intégration exemplaire en France. Ell…
Cette loi interdit d'utiliser l'argent du Livret A pour financer des projets qui ne sont ni du logement social ni liés à la transition écologique. Con…
Cette loi interdit aux grandes entreprises de licencier des salariés pour des raisons économiques si elles ont distribué des dividendes ou des bonus à…
Cette loi permet de qualifier d'homicide les violences ou négligences ayant causé la mort d'un fœtus viable, même avant sa naissance. Concrètement, el…
Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer le traitement des amendes forfaitaires pour les délits, en limitant les délais de paiement et …
Cette loi interdit l'utilisation d'animaux vivants comme appâts pour la pêche, car elle est jugée cruelle et nuisible à l'environnement. Pour les pêch…
Cette loi vise à soutenir les producteurs de noisettes et de noix en France face aux difficultés économiques et climatiques. Elle permet aux citoyens …
Cette loi propose d'exonérer d'impôts les sommes versées aux salariés lors de leur départ à la retraite. Concrètement, cela permet aux retraités de re…
Cette loi permet aux familles qui accueillent un enfant placé par l'aide sociale de continuer à percevoir directement les allocations familiales, au l…
Cette loi permet aux personnes de changer leur prénom et leur mention de sexe sur les documents officiels sans avoir à fournir de certificat médical n…
Cette loi vise à empêcher les entreprises de licencier des salariés uniquement pour faire monter artificiellement le cours de leurs actions en bourse.…
Cette proposition de loi vise à protéger les conseillers communautaires contre toute pression ou sanction de la part de leur parti politique lorsqu'il…
Cette loi propose de confier à un expert indépendant la vérification complète de tous les comptes financiers du système de retraite obligatoire. Son o…
Cette loi interdit aux majeurs placés sous tutelle ou curatelle de se présenter comme candidats aux élections législatives. Elle vise à protéger ces p…
Cette loi encadre l'usage de l'intelligence artificielle pour garantir sa sécurité et son respect des droits fondamentaux, en classant les systèmes se…
Cette proposition de loi vise à permettre aux juges de ne pas réduire automatiquement la peine des mineurs âgés de plus de 15 ans qui commettent des c…
Cette loi encadre strictement l'utilisation des aides publiques pour garantir que l'argent de l'État sert bien les objectifs économiques fixés. Elle i…
Cette loi ne propose aucune mesure nouvelle car elle vise à commémorer un massacre historique survenu en 1944, et non à créer de nouvelles obligations…
Cette loi vise à adapter les règles françaises aux spécificités locales des territoires d'outre-mer pour améliorer leur fonctionnement. Elle permet au…
Cette loi vise à mettre fin à l'accord bilatéral de 1968 qui régissait les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants algériens en France. So…
Cette loi supprime le projet de porter l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Elle maintient donc l'âge actuel de départ à 62 ans pour la plupa…
Cette loi précise que le viol et l'agression sexuelle sont définis par l'absence de consentement de la victime, et non plus uniquement par la violence…
Cette loi vise à modifier la façon dont l'État finance les écoles privées pour empêcher qu'elles ne sélectionnent leurs élèves selon leurs ressources …
Cette loi propose d'interrompre temporairement la construction de nouvelles routes et autoroutes pour réévaluer leur nécessité. Concrètement, cela sig…