Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (PPL)
Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Évelyne Renaud-Garabedian
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à faire baisser les prix dans les territoires d'outre-mer en renforçant les pouvoirs des autorités pour surveiller et sanctionner les abus des entreprises. Concrètement, elle permet d'intervenir plus vite contre les prix excessifs ou les pratiques commerciales déloyales pour protéger le pouvoir d'achat des habitants.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-10
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2025-02-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-03-05
Décision 2025-03-05
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-03-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-06