Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police

En réalité, il n'existe aucune loi concernant l'échec du logiciel « Scribe - XPN », car il s'agit d'un problème technique et non d'un texte législatif. Ce logiciel a simplement échoué à être déployé pour aider les policiers à rédiger leurs procédures, sans créer de nouvelles règles pour les citoyens. Par conséquent, cette situation n'a aucun impact direct sur vos droits ou sur le fonctionnement de la justice pour le grand public.