Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission parlementaire pour étudier comment fonctionnent les nouvelles cours criminelles départementales. Elle vise à vérifier si ces tribunaux permettent de juger plus rapidement les crimes graves et d'améliorer l'efficacité de la justice. Pour les citoyens, cela signifie un examen de leur capacité à obtenir des décisions plus rapides dans les affaires criminelles.