Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'organiser une grande réunion pour réfléchir à la façon dont les villes et régions peuvent mieux gérer leur propre argent. Elle vise à leur donner plus de liberté pour fixer certains impôts locaux afin de financer leurs projets. Pour les citoyens, cela pourrait signifier des services publics de meilleure qualité ou, à l'inverse, des changements dans le montant de leurs taxes locales.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-06