Les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer les contrôles sur les licenciements économiques pour empêcher les entreprises de licencier sans justification réelle. Elle oblige les pouvoirs publics à intervenir plus activement pour protéger les salariés et garantir que les plans de licenciement respectent strictement la loi.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-17
Nomination de rapporteur 2025-03-05
Réunion de commission 2025-03-05
Réunion de commission 2025-03-05
Dépôt de rapport 2025-03-05