Modification de l'article 13 de la constitution (PPL)

Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République

Initiateur Éric Kerrouche
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir au Parlement pour contrôler et valider les nominations importantes faites par le Président de la République. Concrètement, cela signifie que les citoyens pourraient voir leurs représentants élus décider de qui occupe certains postes clés, réduisant ainsi le pouvoir exclusif du Président. L'objectif est de renforcer la démocratie en assurant une plus grande transparence et un contrôle citoyen sur ces choix.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-03-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-03-03