Faciliter le logement des travailleurs saisonniers (PPL)

Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

Initiateur Jean-Luc Brault
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi permet aux entreprises de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elles construisent ou entretiennent des logements gratuits pour leurs travailleurs saisonniers. En réduisant ainsi leurs coûts de construction, l'objectif est d'inciter les employeurs à offrir plus facilement des logements décents à ces salariés. Cela devrait concrètement améliorer l'offre de logement pour les travailleurs agricoles et touristiques qui en ont souvent besoin.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-03-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-03-03