Pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux (PPL)
Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Rémi Cardon
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à encadrer légalement les loteries et jeux-concours en ligne pour mieux protéger les joueurs face aux risques numériques. Elle impose aux opérateurs des règles plus strictes en matière de sécurité et de transparence afin de garantir l'équité des jeux. Pour les citoyens, cela signifie une offre de jeux plus sûre et une meilleure défense contre les arnaques ou les pratiques abusives sur internet.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-06