Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi clarifie les règles strictes que les policiers doivent respecter avant de tirer, en exigeant une proportionnalité immédiate face à la menace. Elle impose également un contrôle systématique de chaque utilisation d'arme à feu pour garantir la transparence des actions. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leur vie et une plus grande confiance dans l'usage de la force par les forces de l'ordre.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-11