Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale

Initiateur Roger Vicot SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi clarifie les règles strictes que les policiers doivent respecter avant de tirer, en exigeant une proportionnalité immédiate face à la menace. Elle impose également un contrôle systématique de chaque utilisation d'arme à feu pour garantir la transparence des actions. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leur vie et une plus grande confiance dans l'usage de la force par les forces de l'ordre.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-03-11