Interdire le démarchage téléphonique (PPL)
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Pierre-Jean Verzelen
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit les appels téléphoniques non sollicités, sauf si le citoyen a explicitement donné son accord préalable. Elle renforce ainsi la protection des consommateurs contre les abus et le harcèlement commercial.
2025-03-06
en cours
Pour: 176 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-30
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2024-11-06
Discussion en séance publique
Décision 2024-11-14
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-15
Nomination de rapporteur 2025-02-12
Réunion de commission 2025-03-05
Dépôt de rapport 2025-02-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-03-06
Décision 2025-03-06
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2025-03-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-06