Interdire le démarchage téléphonique (PPL)
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Pierre-Jean Verzelen
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit les appels téléphoniques non sollicités, sauf si le citoyen a explicitement donné son accord préalable. Elle renforce ainsi la protection des consommateurs contre les abus et le harcèlement commercial.
2025-03-06
en cours
Pour: 176 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2024-11-14
adopté
Pour: 340 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2024-09-30
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2024-11-06
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2024-11-14
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2024-11-15
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2025-02-12
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2025-03-05
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2025-02-19
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-03-06
Décision 2025-03-06
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2025-03-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2025-03-06
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale